Conditions générales d'utilisation

Version du 2026-10-31.

1. Objet

SCI Compta (« le service ») est une application en ligne de tenue de comptabilité de trésorerie pour les sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu : enregistrement des encaissements et décaissements, import d'opérations bancaires, suivi des comptes courants d'associés, préparation des déclarations 2072 et 2044. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation ; elles sont acceptées à la création du compte et à chaque mise à jour substantielle.

2. Éditeur

Le service est édité par Innovatech LLC (« l'éditeur »), joignable à [E-mail : à compléter].

3. Compte et accès

L'utilisation du service requiert un compte, créé avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Un compte peut être membre de plusieurs SCI ; le gérant d'une SCI décide des personnes qui y ont accès et de leur rôle (gérant, associé, lecteur). Un utilisateur ne voit que les SCI dont il est membre.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions, et à n'y déposer que des documents dont vous détenez les droits. Vous restez seul responsable de la sincérité de votre comptabilité et de vos déclarations.

5. Nature du service et responsabilité

Le service est un outil d'aide : il n'est ni un cabinet d'expertise comptable ni un conseil juridique ou fiscal. Les montants calculés (résultat foncier, répartition entre associés, lignes de la 2072) sont établis à partir des données que vous saisissez et des règles fiscales en vigueur connues du service ; ils doivent être vérifiés avant toute déclaration. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie, d'une catégorisation inexacte, d'une évolution réglementaire non encore prise en compte ou d'un redressement fiscal. Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens ; l'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas l'absence d'interruption.

6. Connexions bancaires

L'import automatique d'opérations repose sur des prestataires tiers (Revolut, Enable Banking) soumis à leurs propres conditions. L'activation d'une connexion est facultative et relève de votre consentement ; vous pouvez la révoquer à tout moment depuis les paramètres de la SCI.

7. Données

Les données comptables et les documents que vous importez restent votre propriété. Vous pouvez les exporter à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

8. Tarif

Le service est proposé gratuitement pendant sa phase de test. L'éditeur s'engage à maintenir en permanence une offre gratuite permettant la tenue des comptes d'une SCI. D'éventuelles options payantes s'y ajouteront sans s'y substituer ; elles feront l'objet d'une information préalable et d'un consentement distinct.

9. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment sur simple demande ; vos données sont alors supprimées selon la politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification lorsque c'est possible.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur. Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droits autre que le droit d'utiliser le service.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est présentée à la connexion suivante et doit être acceptée pour poursuivre l'utilisation du service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.